Nouveau DPE 2021 - 15/11/2021

Le DPE devient opposable:

Un DPE opposable, qu’est-ce que cela signifie ?

Le DPE est désormais opposable juridiquement à l’encontre du propriétaire et du diagnostiqueur.
Le propriétaire engage donc sa responsabilité : en cas d’erreurs ou de fausses informations , l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre lui pour préjudice.

En le rendant opposable, la loi ELAN de 2018 entend ainsi fiabiliser le nouveau DPE en responsabilisant les propriétaires.


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