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Les nouveaux diagnostics obligatoires du propriétaire bailleur - 02/03/2017

Alors que la réglementation sur les diagnostics immobiliers vient tout juste d'évoluer au 1er janvier 2017, les propriétaires bailleurs sont désormais concernés par deux nouveaux diagnostics obligatoires, à remettre à leurs locataires au moment de la transaction.

Il s'agit en effet du diganostic électricité et du diagnostic gaz, lesquels doivent être réalisés lorsque l'installation gaz et l'installation intérieure électrique date de plus de quinze ans, et que le logement a été construit avant le 1er janvier 1975.

Lorsque ces conditions sont réunies, le propriétaire doit ainsi solliciter les services d'une agence certifiée afin de procéder aux contrôles requis destinés à mettre en évidence les défauts ou anomalies éventuels susceptibles de présenter un risque pour les locataires.

Dans cette optique, l'auditeur vérifie un certain nombre de points au cours de son intervention, à l'image notamment  des bornes d’alimentation des matériels fixes, des socles de prise de courant ou des disjoncteurs de branchement pour le diagnostic électricité, et de la ventilation, du raccordement ou de l'étanchéité pour ce qui concerne le diagnostic gaz. Ses observations sont ensuites retranscrites dans un rapport destiné au propriétaire, puis au locataire.

A noter qu'il est dans l'intérêt du propriétaire de réaliser quelques travaux le cas échéant, afin d'améliorer l'état et la sécurité de son/ses installation(s), et ainsi optimiser ses chances de concrétiser son projet dans les conditions les plus favorables.

Ces deux diagnostics viennent ensuite rejoindre les autres diagnostics obligatoires dans le cadre d'une location immobilière, tels que le diganostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic termites, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou encore l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT). Il est à noter que ces deux diagnostics ont une durée de vie de six ans et que, contrairement à ce qui avait pû être annoncé, une attestation d'entretien de l'installation gaz de moins d'un ne remplace pas le diagnostic gaz.

On précisera enfin que l'ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur date de construction ou la date de leurs installations gaz et électricité, seront concernés par cette réglementation au 1er janvier 2018.


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